Cette boîte de dialogue s’affiche seulement à votre première visite sur le site. Par la suite, vous pourrez modifier votre choix de province ou d’État et la langue dans l’en-tête ou dans le thực đơn de la page au besoin. L’Annexe – Eau potable et installations septiques vous permet de rendre votre Promesse d’achat conditionnelle à ce que des tests, des vérifications ou des expertises relativement à l’eau potable et aux installations septiques soient effectués. Demandez-lui de vous renseigner et vous conseiller en ce qui concerne les mentions relatives à la garantie légale de qualité.
Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d’accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous. Ce formulaire s’adresse à vous si vous demandez le crédit d’impôt pour achat d’une habitation.
Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être ignoré de l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Il ne doit pas non plus être détectable par un acheteur prudent et diligent. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit fournir à l’acheteur toutes les informations qui sont susceptibles d’influencer sa décision d’achat.
Si vous le jugez pertinent, une dénonciation à l’OACIQ peut également être faite. La ressource est un document qui contient un modèle d’offre d’achat concernant un immeuble. Ce modèle contient aussi des clauses d’achat conditionnel et de garantie.
Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour la vente de votre propriété, Construction Dulor vous devez remplir avec lui le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble au meilleur de votre connaissance. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra tout simplement pas exécuter son contrat de courtage avec vous. La déclaration du vendeur est undocument légal obligatoire dans lequel le propriétaire brosse un portrait complet de l’état de la propriété à vendre.Ceformulaireest entre autres offert gratuitement par l’Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec . Le vendeur doit communiquer ces informations de façon honnête et au meilleur de sa connaissance.